MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

De nouvelles obligations pour les professionnels du B to C

La médiation des litiges de la consommation fait désormais l’objet d’un titre à part entière dans la partie réglementaire du Code de la consommation. Certaines dispositions de l’ordonnance du  20 août 2015 relative au “règlement extrajudiciaire des litiges de consommation” sont susceptibles d’affecter les pratiques actuelles en matière de droit de la consommation. Un récent […]

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