Décisions : dirigeants et personnels

Cassation d’un jugement d’annulation des élections : impact sur la représentativité syndicale. En cas de cassation d’un jugement d’annulation d’élections professionnelles, alors que de nouvelles élections ont été organisées dans l’intervalle, la représentativité syndicale est établie sur la base de ces dernières élections dès lors que celles-ci n’ont pas été contestées. Le 24 octobre 2013, une ent...

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