Les nouvelles obligations des entreprises

La loi Sapin II a introduit de nouveaux standards pour l’entreprise en imposant la mise en place d’un programme de compliance anti‑corruption dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et d’un dispositif interne d’alerte dans les sociétés de plus de 50 salariés et les collectivités territoriales.  Les nouvelles mesures de lutte contre la corruption. La loi […]

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