La Cour des comptes reste prudente sur la future trajectoire financière des collectivités

La situation financière des collectivités locales s’est améliorée, mais la Cour des comptes émet des réserves sur la réalisation des objectifs fixés par la loi de Finances, sur le plus long terme. Fin septembre, les magistrats ont présenté leur rapport annuel sur les finances publiques locales.

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Une «amélioration de la situation» financière des collectivités locales, pour la troisième année consécutive, mais aussi des doutes en ce qui concerne leur trajectoire future, sur fond de changement de stratégie gouvernementale en matière de maîtrise des dépenses publiques. Ce 25 septembre, à Paris, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, présentait le rapport annuel de l’institution sur les finances publiques locales.

L’enjeu est de taille : les administrations publiques locales représentent 18% du total de la dépense publique et 9% de la dette publique totale, en 2017. Elles bénéficient d’importants transferts de l’Etat, à hauteur de 101 milliards d’euros, en 2017. Pour la Cour, durant la période 2013-2017, la politique de  baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), passée de 41,5 à 30,9 milliards d’euros, mise en œuvre  par le précédent gouvernement, a conduit les collectivités  à restreindre leurs dépenses. «En dépit d’une certaine reprise de la dépense en fin de période, la baisse des dotations de l’Etat a bien eu l’effet escompté en portant un coup d’arrêt à la progression  des dépenses (…). Le dispositif mis en place a répondu aux attentes», juge Didier  Migaud, évoquant par ailleurs de «notables efforts de gestion» de la part des collectivités locales.

Dans le détail, ce sont les dépenses  d’investissement qui ont le plus fortement reculé, diminuant de 11% sur la période. Les dépenses de fonctionnement, elles, ont été moins impactées, touchant principalement celles concernant le personnel. Elles ont progressé de 1,4% sur la période, contre 3% auparavant. Au total, d’après la Cour des comptes, les dépenses des collectivités sont passées de 236 milliards d’euros en 2013 à 232 milliards en 2016, soit une diminution de 1,8%. L’année suivante, une reprise des investissements a fait remonter le niveau de dépenses de 3,4%, pour atteindre 240 milliards d’euros. En cause, de multiples facteurs, parmi lesquelles des efforts d’économie moindres et  l’augmentation du produit des impôts directs locaux. S’ajoute aussi le poids de dépenses découlant de décisions étatiques : par exemple, les deux revalorisations successives du point d’indice de la fonction publique et l’application de mesures complémentaires concernant les fonctionnaires ont pesé pour 1,3 milliard d’euros. Néanmoins, au global, sur l’ensemble de la période 2013-2017, la diminution des dépenses, restée supérieure à celle des recettes, a permis aux collectivités de redresser leur niveau d’épargne et de contenir l’évolution de leur dette.

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Des «faiblesses de départ» dans le dispositif de contractualisation

Le nouveau dispositif mis en place par Emmanuel Macron parviendra-t-il aux mêmes résultats ? En 2018, c’est un plafond de dépenses qui a été fixé aux collectivités locales par l’actuel gouvernement : l’article 13 de  la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, du 22 janvier 2018, soumet les dépenses de fonctionnement des collectivités à un objectif national d’évolution de 1,2% par an, au maximum, en valeur. Avec une méthode : celle de la contractualisation avec les 322 collectivités locales concernées, celles refusant le principe s’étant vu signifier leurs obligations par arrêté préfectoral. En cas de dépassement, elles s’exposent à des pénalités financières. Si, pour la Cour, il faut laisser à la réforme un peu de  temps d’avant d’en évaluer l’efficacité, elle présente des «faiblesses de départ». Pour Didier Migaud, «le dispositif de contractualisation pourrait être amélioré en prenant davantage de dépenses en compte, et en modulant davantage». L’enjeu de la modularité de la contractualisation est particulièrement important pour les départements, qui pour certains, subissent une «double peine», note Didier Migaud, évoquant des recettes fiscales faibles et des dépenses sociales élevées. Et concernant la prise en compte des dépenses, la Cour note, par exemple, que les budgets annexes ne sont pas inclus dans le champ de la contractualisation. Or, ils représentent en moyenne 8% des dépenses de fonctionnement des collectivités, et 12% de celles d’investissement des collectivités. Bref, «il y a des marges de progrès», conclut le premier président de l’institution.

De fait, lors de la 18ème Conférence des villes, le 19 septembre dernier à Paris, le Premier ministre, Edouard Philippe s’était déclaré prêt à améliorer le dispositif de contractualisation Etat-collectivités, en réponse au propos de Jean-Luc Moudenc, président de l’Association France Urbaine (métropoles, agglomérations et grandes villes). Lequel avait évoqué le sentiment de nombreuses collectivités d’avoir signé «le couteau sous la gorge et le pistolet sur la tempe». En dépit de ses réserves, d’après la Cour des comptes,  l’objectif  fixé  du gouvernement semble «atteignable» en début de période. Sur le moyen terme, en revanche, Didier Migaud avance  une  «grande incertitude».  En effet, si l’objectif de dépenses est atteint en début de période, les collectivités locales devraient voir leur épargne s’améliorer dans une proportion supérieure aux besoins de financement de leurs investissements. «Il est peu probable que ce surplus soit affecté à faire baisser le niveau d’endettement» juge, Didier Migaud, la majorité des collectivités étant peu endettées. Pour la Cour, il est plausible que les collectivités opèrent une  relance de  leurs dépenses d’investissement ou de fonctionnement.