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La protection du secret des affaires

La protection par le secret peut être très utile aux entreprises n’ayant pas songé à protéger par des titres de propriété industrielle certaines innovations ou d’autres qui n’y seraient pas éligibles.

© Natalia Merzlyakova
© Natalia Merzlyakova

Dans le cadre d’une procédure accélérée, avait été soumise à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant au renforcement du secret des affaires et à sa protection judiciaire. Ce texte modifie la législation nationale afin de transposer, en droit français, la directive européenne (UE 2016/943)  du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ...

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La Gazette Nord-Pas de Calais

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