Réorganisation, restructurations économiques : choisir la bonne voie pour le devenir de l’entreprise

Pendant longtemps, le droit du travail français a souvent été perçu comme un anachronisme, synonyme d’une lutte des classes désuète. Beaucoup de chefs d’entreprise le considérait comme un mal nécessaire, source de surcoûts, voire de problèmes … Désormais, la rénovation est lancée, avec un vaste choix d’outils. Eclairage.

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© djrandco

Il ne s’agit plus de raisonner en contrainte, mais en véritable bâtisseur d’une stratégie sociale au centre de l’économie et des valeurs de l’entreprise. Les réformes législatives de ces dernières années vont clairement dans ce sens : aménagement du temps de travail «à la carte» pour chaque entreprise, rationalisation de la représentation du personnel par la mise en place du CSE (Comité social et économique), négociation d’entreprise prioritaire sur la convention collective, ou encore outils juridiques pour réorganiser, restructurer l’entreprise.

Les entreprises se sont nettement emparées de ces nouveaux outils juridiques. De janvier à juillet 2018, on enregistre pas moins de 66 projets de rupture conventionnelle collective. Corrélativement, le nombre de plans de sauvegarde pour l’emploi a baissé de 24% sur la même période (soit 280 PSE).

Entre la montée de ces nouveaux outils «Macron» et la survivance des anciens, le choix est désormais vaste : plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire non-autonome, plan de départ volontaire autonome, rupture conventionnelle collective (RCC) ou encore accord de performance collective. Mais alors, comment choisir ?

Un choix fonction du projet envisagé

On garde en mémoire le projet de RCC avorté de la chaîne d’habillement nordiste Pimkie, début 2018, dû à une fronde syndicale. C’est une des expériences qui ont permis de mieux comprendre comment faire un choix entre les outils juridiques, en fonction du projet envisagé. A ce jour, on peut distinguer trois grandes familles de projets : les restructurations «dures», les réorganisations «souples» et les refontes du statut social.

Un projet de restructuration «dur» est un moyen de guérir d’un problème économique grave. Ainsi, il y a une certaine urgence à opérer un nombre suffisant de suppressions de postes ou encore à fermer certains établissements. L’outil choisi par l’entreprise doit répondre à cette double exigence de volume et d’urgence. C’est pour cela que, bien souvent, un PSE, avec ou sans  plan de départ volontaire, répond à ces exigences, puisque garantissant un nombre de suppressions de postes et pouvant être mis en œuvre de façon unilatérale, en cas d’échec des négociations syndicales.

A l’opposé, les projets de réorganisation «souples» permettent de faire prendre un tournant à l’entreprise. Ils s’inscrivent ou non dans le cadre d’une problématique économique. Leur objectif est l’adaptation pour faire face aux prochains défis du marché. Cela signifie, bien souvent, de viser précisément tel type d’emploi ou d’activité, compte tenu de ces enjeux futurs. Cette nécessité de ciblage n’est généralement pas compatible avec la notion de catégorie professionnelle large et transversale, obligatoire en cas de PSE. C’est pour cela qu’habituellement, celui-ci est écarté au profit d’une rupture conventionnelle collective, plus libre dans la définition de son périmètre d’application.

Un peu à l’écart, il existe également une possibilité d’adaptation du statut social de l’entreprise : l’accord de performance collective. S’il peut conduire à des suppressions de postes, cet outil n’est pas conçu pour cela. Il permet de «faire sauter le verrou» du contrat de travail, en imposant, par un accord collectif, une modification de la durée du travail et/ou des rémunérations et/ou de la mobilité. Couronné d’un succès fulgurant (80 accords déjà signés), il constitue, sans conteste, une alternative à un PSE pour l’emploi. Toutefois, la communication avec les salariés est de mise, puisque chaque salarié qui refuse la modification proposée est licencié. Ce qui signifie que le nombre de licenciements peut s’emballer…

Si le choix de la bonne voie n’est jamais standard, puisque intimement lié au projet et à l’entreprise, il constitue le commencement d’un chemin soulevant beaucoup de questions : Quelle stratégie de négociation ? Comment anticiper les exigences de l’administration, la Dirrecte? Comment organiser une bonne communication ? Autant de questions, gages de la réussite de la transformation de l’entreprise pour l’avenir.

Arnaud SAINT-RAYMOND, avocat en droit social (arnaud.saintraymond@fidal.com)