115e Congrès des notaires du 2 au 5 juin à Bruxelles

Une douzaine de propositions pour améliorer le droit international privé

Au cours d’une conférence de presse organisée le 15 mai dernier, à Paris, le Conseil supérieur du notariat a présenté des propositions visant améliorer la législation en droit international privé. Ces dernières seront soumises au vote des notaires de France, lors de leur prochain congrès annuel, du 2 au 5 juin à Bruxelles.

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