Délais de paiement

Vers un renforcement de la publicité des sanctions

L’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport annuel à la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher. Les retards de paiement peinent à s’améliorer.

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Délais de paiement : peu d’évolution

Premier constat dressé par l’Observatoire des délais de paiement : les délais de paiement moyens sont restés stables en 2017 par rapport à 2016, à 44 jours de chiffre d’affaires pour les délais clients et 51 jours d’achat pour les délais fournisseurs. Selon la présidente de l’Observatoire, Jeanne-Marie Prost, «le maintien de cette tendance globale observée depuis plusieurs années montre que les entreprises se sont adaptées à la loi LME [Loi de modernisation de l’économie] et la respectent.» Autre fait marquant : la persistance de «grandes disparités sectorielles», avec des délais de paiement plus longs dans les secteurs «de la construction, des services aux entreprises et de l’information et de la communication.»

Retards de paiement : pas d’amélioration

En ce qui concerne les retards de paiement, le délai moyen s’est établi à 11 jours en 2018, un niveau qui reste stable en France, «alors qu’il est de 13 jours en moyenne en Europe», a pointé la présidente de l’Observatoire (qui ne publie pas les noms des entreprises visées dans son rapport). Et de souligner «la corrélation entre retard de paiement et taille de l’entreprise» : «70% des PME paient dans les délais, contre 46% des grandes entreprises.» Dans le secteur public, les délais de paiement des collectivités locales demeurent très variables : si les départements sont assez bons payeurs, «les régions sont les plus mauvais payeurs : une région sur deux ne paie pas dans les délais, et notamment les collectivités d’Outre-mer

Maintenir les politiques de contrôle et de sanction

Aussi, eu égard à «l’impact des retards de paiement sur la trésorerie des entreprises, et en particulier des PME», et au fait que la situation en la matière ne s’améliore pas, l’Observatoire recommande «de ne pas relâcher les politiques de contrôle et de sanction de la DGCCRF.» L’an passé, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectué plus de 2 700 contrôles, dressé 377 procès-verbaux de sanction pour dépassement des délais de paiement légaux (contre 230 procédures en 2017) et infligé un montant record d’amendes de 29,1 millions d’euros (contre 14,7 millions d’euros en 2017). En tête des secteurs les plus concernés figurent la restauration, l’événementiel, le BTP et le transport.

Généraliser le «name and shame»

Toujours en 2018, la DGCCRF a également rendu publiques 98 décisions d’amende sur son site Internet. Or «nous avons décidé de valoriser cette stratégie», a déclaré la secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runacher. Grâce à une disposition de la loi Pacte, définitivement adoptée le 11 avril dernier, «la DGCCRF publiera désormais systématiquement les sanctions dans les journaux d’annonces légales». «Il faut frapper les mauvais payeurs là où cela leur fait mal : à leur réputation», avait plaidé la députée LREM Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale de la loi Pacte, lors du débat autour de cette mesure introduite par voie d’amendement, et qui rend automatique la publication dans la presse des noms des entreprises sanctionnées pour des retards de paiement de leurs fournisseurs, ce, à leurs frais.