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Legal tech : jusqu’où aller dans la régulation ?

La Commission des lois du Sénat a organisé, le 1er juillet dernier, le 2e Forum parlementaire de la legal tech. Une initiative destinée à réunir les acteurs de cet écosystème et à alimenter les réflexions des parlementaires.

Pour le sénateur Philippe Bas, membre de la Commission des lois, «il est vain de spéculer sur le remplacement des avocats, des notaires, des greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels par des robots».

Automatisation des actes juridiques, optimisation de la recherche juridique, dématérialisation de la relation client, enjeux économiques et éthiques de la restructuration du droit par la technologie… Tels sont les sujets qui ont été explorés et débattus au cours de cette journée dédiée à la legal tech et organisée au Sénat, pour la deuxième année consécutive. Une rencontre destinée à instaurer «un dialogue plus approfondi entre tous les acteurs du droit», a expliqué, en ouverture des débats, le sénateur Philippe Bas, membre de la Commission des lois et à l’origine de cette initiative.

«Rien ne remplacera jamais les conseils d’un avocat»

«Je suis impressionné par l’apport des legal techs» pour les justiciables, mais «nous savons bien, cependant, que rien ne remplacera jamais les conseils d’un avocat pour évaluer les chances d’une cause et pour élaborer des propositions solides sur le plan juridique et tenant compte de l’expérience humaine», a-t-il déclaré. «La protection des justiciables impose donc une grande prudence, une grande vigilance, non seulement pour que les services en ligne assurent des prestations de qualité, mais aussi pour qu’ils n’empiètent pas sur la mission de l’avocat.»

En ce qui concerne les start-up du droit spécialisées en matière judiciaire, «il n’est pas question de laisser cette fonction essentielle de l’Etat qu’est la justice se privatiser, d’une manière ou d’une autre», a assuré le sénateur. «Nous avons fait de nombreuses propositions pour améliorer le fonctionnement de ce service public essentiel.» Mais «ce travail est loin d’être achevé» et «les legal techs font partie de la solution».

Une opportunité pour les professionnels du droit

Les legal techs peuvent, selon lui, présenter «une grande opportunité pour les professionnels du droit en leur permettant de se concentrer sur leur cœur de métier, là où réside leur valeur ajoutée» : appréhension et analyse des situations individuelles, conception de solutions juridiques adaptées… «Tout cela relève avant tout de l’humain et pas de simples machines, aussi performantes soient-elles.» C’est pourquoi «il est vain de spéculer sur le remplacement des avocats, des notaires, des greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels par des robots». Les services proposés par les legal techs doivent être appréhendés «comme des outils au service de l’évolution des pratiques des professions et, in fine, de leurs clients».

Juristes technophiles ou techno-sceptiques

Des questions qui, pour Chantal Arens, alors première présidente de la cour d’appel de Paris et qui vient d’être nommée à la tête de la Cour de cassation, «font apparaître l’existence de deux écoles : d’un côté, les juristes technophiles, qui envisagent la technologie comme une formidable opportunité, et, de l’autre, les juristes que l’on pourrait appeler techno-sceptiques, qui craignent une déshumanisation de la justice, ainsi qu’une uniformisation statique du droit». Autre sujet de réflexion «essentiel», selon elle : «la place de l’éthique de tous les acteurs intervenant dans le monde du droit».

Dès lors, faut-il encadrer la legal tech afin d’en limiter l’usage ou le mésusage ? «Il nous faut veiller, et c’est le rôle de la puissance publique, à encadrer le progrès technique et ses usages afin d’éviter les dérives.» Mais jusqu’où aller dans la régulation, dans les recommandations, voire dans les obligations qui pourraient être imposées à ces nouveaux acteurs du marché du droit ? «Je souhaite que notre forum éclaire davantage cette question», a conclu le sénateur Philippe Bas.

Legal tech française : état des lieux

Selon les résultats du baromètre de la legal tech française réalisé par Wolters Kluwer France et Maddyness, le montant des fonds levés par ces start-up a enregistré une forte hausse en 2018, même si ces performances sont à relativiser, dans la mesure où la start-up Doctrine a levé à elle seule 10 millions d’euros, soit l’équivalent de 40% de l’ensemble des fonds collectés cette année-là. Cette tendance à la hausse s’est confirmée au premier trimestre 2019, avec notamment une levée de fonds record de 15 millions d’euros réalisée par Legalstart.fr. Mais ces montants restent néanmoins très inférieurs à ceux levés par les fintechs françaises. Autre fait remarquable : le profil des investisseurs a évolué. Alors que les professionnels du droit étaient majoritaires, ils sont désormais devancés par les investisseurs traditionnels que sont les fonds d’investissement et les business angels. Une tendance qui traduit une certaine maturité du secteur. On observe, en revanche, peu de changement quant à la nature des services proposés par les start-up du droit dans l’Hexagone. Les services de mise en relation, de création et de gestion d’entreprise, et de création d’actes arrivent en tête, suivis des solutions destinées à faciliter le quotidien des praticiens (plateforme de gestion de projet partagée, dataroom numérique, etc.).