De l’ère informatique à l’ère numérique

Opportunités et défis des technologies numériques pour la justice

Mise à disposition libre et gratuite des décisions de justice, exploitation des données judiciaires, juridiques ou économiques, recours aux technologies de l’intelligence artificielle… Tels sont les sujets qui ont été traités au cours d’une table ronde sur les opportunités et défis du digital, organisée récemment par le tribunal de commerce de Paris et l’association Paris Place de droit, lors de la deuxième édition de la Nuit du droit. Morceaux choisis.

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«Il existe des potentialités considérables de développement du numérique dans la justice», a déclaré d’emblée Jean-François de Montgolfier, directeur des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. Une administration qui «est en train d’essayer de passer de l’ère informatique à l’ère numérique», a-t-il ajouté.

Communication dématérialisée et services en ligne

Au niveau des instances judiciaires, les avocats communiquent déjà avec les juridictions de manière dématérialisée avec le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA), et le ministère s’attache actuellement à développer «le portail du justiciable», qui permet aux particuliers et aux professionnels d’effectuer un certain nombre de démarches en ligne et de suivre l’avancement des procédures en cours. En dernièrement, un décret du 25 octobre 2019 (JO du 27 octobre) est venu préciser les modalités d’obtention d’une certification pour les plateformes qui proposent des services de conciliation, de médiation et d’arbitrage en ligne.

Open data et décisions de justice

En ce qui concerne la mise à disposition gratuite et l’exploitation des décisions de justice (open data), la Chancellerie est «en train de rédiger le décret-cadre concernant les modalités d’occultation des données qui peuvent porter atteinte à des personnes», a précisé le directeur des Affaires civiles et du Sceau. «La mise en ligne de ces données sera confiée au Conseil d’État, pour la justice administrative et à la Cour de cassation, pour la justice judiciaire».

Les tribunaux de commerce à l’ère numérique

Les entreprises françaises fournissent, par ailleurs, un grand nombre de données aux greffes des tribunaux de commerce. «Nous collectons les données des entreprises au quotidien», a rappelé Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), lequel a développé un certain nombre d’outils numériques. A commencer par la plateforme Infogreffe, bien connue des acteurs économiques et de leurs conseils et sur laquelle certaines données sont accessibles en open data, sous forme de fichiers interopérables, et, plus récemment, «le tribunal digital», qui permet désormais aux justiciables de saisir le juge commercial en ligne.

Exploitation des données

La mise à disposition de données soulève assez systématiquement la question des règles relatives à leur exploitation. «Le cadre juridique de l’utilisation des données dépend du statut de ces données», a expliqué Nicolas Binctin, professeur à l’Université de Poitiers, où il enseigne le droit de la propriété intellectuelle et le droit des affaires. Données à caractère personnel, données médicales, données bancaires, données liées au secret défense, au secret de l’instruction, au secret des affaires… toutes relèvent de cadres juridiques différents. Dans la mesure où «il faut connaître la qualification des données pour savoir quel est leur statut juridique», le fait de croiser une multitude de données d’origine et de statut différents est source d’une grande complexité sur le plan juridique.

Autre préoccupation, induite par l’introduction de technologies numériques et le recours à des algorithmes utilisant les ressources de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice, et plus particulièrement dans sa mission première qui est celle de juger : «on pense que les traitements automatiques sont neutres alors que c’est faux, la technologie n’est pas neutre», a tenu à rappeler le professeur de droit.