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Propriétaires : de nouvelles obligations en matière de performance énergétique
La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par la France dans le cadre des Accords de Paris en visant à adapter la politique climatique nationale face à l’urgence écologique. Intéressons-nous à certaines dispositions de la loi en lien avec le logement, notamment celles qui visent à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Décence des logements et seuils de performance Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la performance énergétique a été intégrée aux caractéristiques du logement décent qui doivent être respectées par tout propriétaire bailleur d’un logement (conformément au décret du 30 janvier 2002). La nouvelle loi instaure un seuil maximal de consommation d’...
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