Une ordonnance améliore le sort des autorisations d’urbanisme

L’état d’urgence sanitaire, instauré le 12 mars 2020 par la Loi du 23 mars 2020, pénalisait lourdement la promotion, et donc la construction et le logement, notamment par les ordonnances 2020-305 et 306 du 25 mars 2020. Une ordonnance N° 2020-427 du 15 avril 2020 modifie les effets les plus négatifs de l’état d’urgence, sur les autorisations d’urbanisme, dont leur gel complet, initialement prévu p...

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