Annonce légale M ET MME POTTIER BROSZIO


Annonce légale CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 62 - Pas-de-Calais

Publiée le 13/05/2022 11:32:17

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Monsieur Ivan Philippe Hubert POTTIER, masseur kinésithérapeute, né à ROUBAIX (59100), le 21 juillet 1987 et Madame Nicole BROSZIO, masseur kinésithérapeute, née à LEVERKUSEN (ALLEMAGNE), le 06 juillet 1987, demeurant ensemble à CONDETTE (62360), 12 sentier du Camp Louis, mariés à la Mairie de CONDETTE (62360), le 02 octobre 2021, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1541 du Code civil. L'acte a été reçu par Me Philippe CAPET, notaire à LE PORTEL, le 04 mai 2022. Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Philippe CAPET, notaire à LE PORTEL, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Philippe CAPET.

91047079