Annonce légale M ET MME ROBERT DEGROOTE


Annonce légale CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 59 - Nord

Publiée le 13/05/2022 11:32:23

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CHANGEMENT

DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Me Loïc VANDEWYNCKELE, notaire à TOURCOING, 22 rue Delobel, le 11 mai 2022, M. Guy Roland Henri ROBERT, né à BESANCON (25000) le 23 avril 1962 et Mme Véronique Jeanne Josèphe DEGROOTE, née à LILLE (59000) le 6 avril 1956, demeurant ensemble à TOURCOING (59) 31 rue du Docteur Dewyn, mariés à la mairie de TOURCOING (59200) le 8 avril 2000 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, ont déclaré adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois, et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d’huissier à Me Loïc VANDEWYNCKELE, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime au Tribunal de grande instance.

Pour insertion Le Notaire.

91047129