Transmission d’Entreprise : le mode d’emploi de l’information / consultation du comité d’entreprise

La transmission d’entreprise peut correspondre à des opérations économiques ou juridiques très diverses qui impliquent autant de conséquences en termes de réorganisation et de restructuration : – Opérations sur le capital (acquisition ou cession de titres, augmentation de capital), – Apport partiel ou total d’actif, – Cession (d’un fonds de commerce, d’éléments d’actif …), –...

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