Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Entreprises et cotisations sociales. Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organism…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit social . Licenciement économique : CSP En l'absence de licenciement pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnité…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit social. CDD : requalification La cour d’appel avait fait ressortir qu’à la date de conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) litigieux, le surcroît d'activité allégué s'inscrivait dans le cadre de l'activ…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle Concernant ce contentieux, l’inspectrice du recouvrement qui a mené les opérations de contrôle figurait bien sur la liste des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement agréés. Peu importe que cette…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Décisions. Sécurité au travail : accident du travail Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail. Par ailleurs, aux termes du rè…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Entreprises et cotisations sociales. Opérations de contrôle La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant, en application de l’article R 243-59 du Code de la sécurité…