Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.
Droit
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Dès son interview du 14 juillet, le président de la République a affirmé son intention de lancer un «plan de sobriété et de délestage» incluant entreprises et administrations, visant à «consommer moins». Juridiquement, ces entreprises et administrations disposent déjà de plusieurs leviers juridiques pour réduire la consommation d’énergie. En matière d’éclairage public, par exemple, les maires peuvent jouer un rôle important.
En matière d’éclairage commercial, le corpus juridique permettant de limiter les sources lumineuses existe déjà et ne demande, pour favoriser la sobriété énergétique, qu’à être appliqué ! Le maire dispose pourtant d’un pouvoir de sanction.
Droit de la famille, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit des affaires, droit rural, ou encore droit fiscal. Les 15 propositions de simplification du droit récemment émises par le Conseil supérieur du notariat (CSN) couvrent un grand nombre de domaines et de problématiques familières à la…
Un lieu d’habitat pour des espèces protégées Une haie est une structure végétale comportant des arbustes, et/ou des arbres, et/ou d’autres ligneux, qui poussent librement ou qui sont entretenus. Elle constitue un écosystème à part entière ayant notamment un rôle agronomique (coupe-vent, contrôle de…
Cafés, bars, restaurants. La délivrance d’une AOT Avant d’effectuer sa demande, le pétitionnaire s’assurera des règles régissant ces autorisations. En effet, de plus en plus de communes établissent des «chartes» pour les terrasses, possédant une véritable force contraignante. Ces chartes réglemente…
Décisions. Salarié protégé : licenciement La décision d’autorisation de licenciement économique du salarié protégé prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation d’activité est due à la faute de l’employeur, ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé mette…
Les influenceurs sont les nouveaux prescripteurs en matière d’actes de consommation. Nouvelles stars du marketing digital, ils touchent davantage les jeunes consommateurs, adeptes des réseaux sociaux sur lesquels ils interviennent. La combinaison, sur leurs comptes Instagram ou TikTok, de contenus…
Décisions. Intéressement L'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement. La période du congé de reclassement n'est pas légalement assimilée à une période de temps de travail effectif (Cass soc.,1er juin 2022, pourvoi n°…