Droit

La loi de Finances pour 2020 prévoit ainsi d’imposer la facturation électronique aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA. L’obligation s’appliquera progressivement. Le calendrier est ainsi fixé : - à compter du 1er juillet 2024 : en réception, pour l’ensemble des assujettis, et en…

Obligation de reclassement de l’employeur Pour rappel, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation de l’employeur ont été réalisés et que «le re…

Décisions. Conseiller du salarié : fin de CDD L’inspecteur du travail doit autoriser la cessation du contrat de travail du conseiller du salarié dont le contrat à durée déterminée arrive à terme (Cass. Soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-23.989). Durée du travail : heures supplémentaires Le caractè…

Yannick Ollivier, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Relèvement des seuils de certification légale : des pertes moindres qu’attendues Le deuxième rapport annuel du Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte, piloté par France Stratégie, a été publié en septembre…

Retour sur le 76e Congrès national des experts-comptables à Bordeaux. Facture électronique : les experts en pointe Le 15 septembre dernier, le ministre de l’Économie dévoilait un nouveau calendrier concernant l’obligation d’acceptation de la facture électronique : celle-ci a ainsi été décalée de 18…

Protection des données personnelles. De nouvelles règles ont accompagné l’arrivée du RGPD en Europe (règlement général sur la protection des données) : la demande du consentement lors de la collecte de données personnelles, le droit à l’effacement de ces données, le droit à leur portabilité, une ob…