Droit

Opérations de contrôle Il résulte de la loi PACTE (pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 que les experts-comptables bénéficient d’une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’ils représentent devant l’administration fiscale et les organismes de sécur…

Ils étaient plus d’une centaine vendredi 28 février dans la salle E du Tribunal Judiciaire de Lille, avant de donner le départ d’une journée marathon sur un sujet essentiel, mais trop peu souligné : la prise en compte des ressentis de l’enfant face aux violences conjugales. Comme l’a déclaré Philip…

Licenciements Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. (Cass. soc., 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-10888) Le licenciement…

Anticiper la cession : poser les bases d’une stratégie La réussite d’une cession repose sur son anticipation. Dès les premières réflexions, il est crucial de définir l’objet de la cession : acquisition de titres («share deal») ou acquisition d’actifs («asset deal»). En fonction de la réponse, il pe…

En effet, les entreprises engagées dans des pratiques responsables renforcent leur crédibilité auprès des consommateurs et des partenaires. Cette réputation pourra contribuer à fidéliser la clientèle et à attirer de nouveaux clients. Il s’agit d’un enjeu de réputation et d’image de marque. A ce suj…

Négociation collective En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé. (Cass. soc., 8 janvier 2025, pourvois nos…