Droit

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L’entreprise et les salariés

Décisions. Contrat de travail : clauses La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. Dès lors,…

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10% du montant des marchés globaux réservés aux PME et artisans

Commande publique. Une obligation prévue par la loi ASAP Dans un double objectif de relance économique et de soutien à l’emploi local, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP), a inséré dans le Code de la commande publique, l’ar…

L’obligation du 1% artistique s’applique aux constructions publiques neuves des communes, départements et régions, parmi lesquelles figurent principalement les établissements scolaires et les bibliothèques. © zimmytws

Le 1% artistique, une disposition légale encore méconnue

La Gazette : Pourriez-vous brièvement nous présenter ce dispositif ? Xavier Boissy : Le dispositif relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques impose aujourd’hui aux maîtres d’ouvrages publics de consacrer 1% du coût de leur construction à la commande ou à l’acquisition d’une…

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Du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales. Opérations de contrôle Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations de l'inspecteur du recouvrement avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations,…