Droit

Décisions. Opérations de contrôle L’inobservation de la formalité de l’avis préalable entraîne la nullité du contrôle et du redressement qui suit, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. En l’espèce, l’entreprise soutenant que l’Urssaf ne lui a pas adressé d’avis de passage, avant le début…

Un cadre juridique européen Rarement un rapport de cette institution assez méconnue aura autant fait parler de lui. C’est pourtant le cas du document publié le 4 décembre 2023 par la Cour des comptes européenne (CCE, l’équivalent de notre Cour des comptes au niveau de l’Union européenne). Le jugeme…

Décisions. Cadres : période d’essai Selon l'article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de quatre mois pour les cadres ; l'article L. 1221-23 du même code prévoyant que la période d'essai et la possi…

Décisions. Opérations de contrôle Un courrier de demande de délocalisation des opérations de contrôle par la société concernée ne caractérise aucunement un mandat exprès donné au cabinet d’expertise comptable de la représenter, Et l'éventuelle existence d'un mandat tacite est insuffisant à valider…

Décisions. CDD La signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément…

Code du travail. Lorsque le salarié étranger perd son droit au séjour Dans ce cas, l’employeur doit procéder à la rupture du contrat de travail. Si le salarié est en CDI, il n’est pas tenu de motiver son licenciement par «une cause réelle et sérieuse», les juges considérant que l’irrégularité de la…