Droit

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Licenciement : motif C’est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de tra…

Réservé aux abonnés Un nouveau décret sur la procédure de contrôle Urssaf

Précisions. Les mesures techniques ne font que préciser des dispositions déjà existantes Disons-le d’emblée, la majeure partie des dispositions contenues dans ce décret n’apportent aucune «garantie» supplémentaire en faveur du cotisant. Elles se contentent soit de préciser des points techniques pré…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Licenciement : faute grave Le chef comptable d’une association avait été licencié pour avoir communiqué à des tiers des informations sur la rémunération de plusieurs membres de la structure. Ces informations avaient été divulguées en des termes qui n’étaient ni injurieux, ni diffamatoire…

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Décisions. Mises en demeure La mise en demeure doit préciser que le cotisant est tenu de s'acquitter des sommes dues dans le délai d'un mois. A défaut de préciser expressément ce délai, elle ne respecte pas les prescriptions substantielles de l'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale et doit…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Harcèlement moral Il résulte des articles 2224 du Code civil et L. 1152-1 du Code du travail que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action…

Réservé aux abonnés L’exemplarité environnementale prend de la hauteur

Urbanisme. Le frein juridique à l’exemplarité : un non-sens environnemental Pour gagner en «efficacité environnementale», les constructeurs sont souvent dans l’obligation d’augmenter l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple, les planchers). Pour conserver des proportions « normales…