Mentions légales / CGU

Le site www.gazettenpdc.fr est édité par la société à responsabilité limitée LA GAZETTE NORD-PAS DE CALAIS Sarl, au capital de 160.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 314.515.131, ayant son siège 7 rue Jacquemars Giélée à Lille (59000), tél. 03.28.38.45.45, al@gazettenpdc.fr.

Directeur de la publication : Monsieur Arnould Meplon.

Il est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

CNIL

Le site www.gazettenpdc.fr est déclaré sous le numéro 1628309 v 0 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Tout utilisateur dispose librement des droits d’opposition (article 38), d’accès (articles 39, 41 et 42) et de rectification (article 40) des données nominatives qui le concernent, en contactant l’éditeur du site par e-mail ou par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus.

L’utilisation du site internet www.gazettenpdc.fr est soumise aux conditions générales d’utilisation reproduites ci-dessous, réputées acceptées par l’utilisateur.

 

Conditions générales d’utilisation du site internet www.gazettenpdc.fr

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation, sans réserve, par l’Utilisateur de l’ensemble des termes des présentes Conditions.
Au sens des présentes CGU, les termes ci-dessous ont le sens suivant :
– Editeur : la Sarl LA GAZETTE NORD PAS DE CALAIS, qui édite le Site,
– Site : le site Internet www.gazettenpdc.fr,
– Service : toute fonction, installation, utilisation, information ou tout autre service disponible via le présent Site,
– Utilisateur : personnes accédant ou se servant de ce Site (vente en ligne réservée exclusivement aux professionnels).

Article 2 : Accès au site

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, via le réseau Internet. Toutefois, l’Editeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre l’accès au Site, sans préavis, sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur.
Compte tenu de la nature d’Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne pourra être tenu responsable des interruptions ou altérations d’accès à ses services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure.
Les équipements ainsi que les frais nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Certaines parties du Site peuvent n’être accessibles qu’après identification de l’Utilisateur grâce à des codes d’accès (identifiant et mot de passe). Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les mettre à jour régulièrement. Les codes d’accès sont strictement réservés à l’usage personnel de l’Utilisateur. En cas de non respect de ces règles sur les codes d’accès, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser l’accès au service.
L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 3 : Utilisation du Site

Dans le cadre de son obligation de moyen, l’Editeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site.
L’Editeur s’engage à assurer, au maximum, la qualité des informations qu’il diffuse. Cependant, les contenus disponibles sur le Site n’engagent que leur auteur ou celui qui les a émis. Par conséquent, l’Editeur ne saurait être tenu des contenus qu’il n’a pas directement créés et de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
L’Editeur peut, à tout moment, sans préavis, procéder à des modifications et à des mises à jour de son Site.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs de saisies commises par l’Utilisateur à l’occasion de la fourniture d’informations en ligne.
L’Utilisateur s’interdit de copier, de transférer, de permettre à un tiers d’utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus du Site.
L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, et particulièrement de toute utilisation faite à partir de son compte personnel.

Article 4 : Commande en ligne et conclusion de la vente

L’Utilisateur peut, par l’intermédiaire du présent Site, commander certaines prestations payantes à l’Editeur.

Les prix des services proposés sont indiqués sur le Site par prestation et par référence. La durée de validité des prix est, sauf impératif légal (cas des annonces légales) déterminé par l’actualisation du site.

La souscription de ces services est exclusivement réservée aux clients professionnels (personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ou commerçants disposant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers, ou autoentrepreneurs). L’Editeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes passées par les personnes qui ne justifient pas de leur qualité de commerçant ou d’artisan.

Afin de valider sa commande, l’utilisateur professionnel devra impérativement :

  • composer l’adresse du Site,
  • suivre les instructions particulières et en particulier, ouvrir un compte client en renseignant un numéro Siret, Sirène ou RNM,
  • remplir le formulaire de commande et le texte de son insertion,
  • vérifier les éléments qui composent sa commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs (l’Editeur diffusera les annonces telles que saisies en ligne par l’Utilisateur, ne fera pas de relecture des annonces saisies, étant précisé que la responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre),
  • valider la commande, les conditions de vente et le prix fixé (cette validation valant commande au sens de l’article 1316-1 du code civil),
  • suivre les instructions du serveur sécurisé pour le paiement en ligne.

L’Utilisateur recevra ensuite immédiatement par e-mail (fourni lors de la création de son compte client) une confirmation d’acceptation de sa commande, et une confirmation de sa commande.

L’Editeur honorera la commande dans les conditions prévues aux présentes, et dans les délais sollicités par l’Utilisateur. Toutefois, conformément aux usages en vigueur, l’Editeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, en violation des obligations légales et réglementaires en vigueur, ou s’il existe un impayé ou un litige existant avec l’Utilisateur qui a passé commande.

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire en ligne. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Eurocard/Mastercard, et Carte Bleue. La transaction est immédiatement débitée sur la carte de l’Utilisateur après vérification des données.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire (numéro, date d’expiration et cryptogramme visuel), le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.

Il est expressément attiré l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le délai de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du code de la consommation n’est pas applicable aux acheteurs professionnels.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site sont la propriété exclusive de l’Editeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. L’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du Site lui-même ou de son contenu

Toute représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 6 : Données Personnelles et Cookies

La collecte et le traitement d’informations personnelles, au sein du Site, sont effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 révisée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1628309 v 0.

Ces informations sont nécessaires à l’Editeur à des fins de prospection commerciale, de réalisation de sollicitations, ou de gestion de comptes clients, ou de traitement et suivi de commandes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l’Editeur garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit, à tout moment, par voie postale à l’adresse du siège de l’Editeur, ou électronique à al@gazettenpdc.fr. L’Editeur utilise des cookies qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’Utilisateur des cookies.

Article 7 : Liens hypertextes

L’éditeur peut proposer des liens hypertextes vers des sites Internet édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

En ce qui concerne la création de lien vers le Site, l’Utilisateur, avant de créer un tel lien, s’oblige à demander une autorisation écrite de l’exploitant du Site. L’Editeur conserve en toutes circonstances le droit de demander la suppression du lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

Article 8 : Responsabilité

a) L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet. Il reconnaît notamment :

– que l’Utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Il est donc seul responsable des dommages subis par les équipements ou de toute perte de données résultant de l’Utilisation ou de téléchargement. Il lui incombe, dans ce cadre, de protéger son équipement ainsi que les logiciels contre toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus ;

– la navigation sur le Site dépend de la congestion du réseau Internet ;

– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements ou piratages ;

b) L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée :

– du fait de l’interruption momentanée de la disponibilité du Site lors d’opérations de maintenances techniques ou d’actualisation des informations publiées ou en raison de problèmes techniques ;

– de la contamination des données et/ou logiciels de l’Utilisateur par d’éventuels virus circulant sur le Site ;

– du fait des informations du Site, ou d’un quelconque dommage de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, résultant des informations du Site.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels (coûts, perte de profits, perte de données, …) qui pourraient naître de l’utilisation du site par l’internaute, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.

Article 9 : Modification des CGU

L’Editeur peut modifier à tout moment les présentes CGU, et ce afin notamment de les adapter aux évolutions du Site. L’Utilisateur est réputé avoir accepté ces CGU dès leur mise en ligne sur le Site. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponibles sur le site.

Article 10 : Loi applicable – attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ayant trait à l’interprétation, l’acception ou l’inexécution seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité des parties et appel en garantie.