La préfiguration de la Banque publique d’investissement

BPI : solution ou complexité ?

Publié dans l'édition Pas de Calais N. 8519 par

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C’est l’une des nombreuses actualités du gouvernement de Jean-Marc Ayrault . Le projet de Banque publique d’investissement (BPI) était la première mesure du candidat Hollande durant la campagne présidentielle. En octobre dernier, sa présentation était faite par Pierre Moscovici, ministre des Finances, et Arnaud Montebourg, ministre chargé du Redressement productif. Le projet devait faire face aux difficultés de financement des PME et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. La BPI doit devenir le guichet unique des entreprises voulant se développer, soit par l’innovation, soit à l’international. Une centrale du financement public dédiée au développement mais pas à la «résistance économique» : Oséo, l’actuelle banque de financement des PME, le Fonds stratégique d’investissement (FSI) et CDC entreprises, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Un montage pas trop complexe où la BPI endosse le statut de compagnie financière détenue à parts égales par l’Etat et la CDC, cette dernière conservant ses participations dans Oséo (27%), Oséo régions (47%) et le FSI (51%). C était une «condition pour qu’elle soit opérationnelle», avait fait savoir Jean-Pierre Jouyet, patron de la CDC. Tropisme allemand au regard de la similitude avec la banque publique d’investissement d’outre-Rhin KfW ?

«On ne fait toujours pas confiance aux élus locaux». La BPI sera présente dans toutes les régions. C’est le volet proximité. Elle sera pilotée par Nicolas Dufourcq, directeur général, qui répondra de sa politique devant Jean-Pierre Jouyet. Le Parlement a approuvé sa création le 19 décembre 2012. Les sénateurs avaient adopté un texte de compromis, mis au point en commission mixte, par 176 voix pour et 168 voix contre. Il a fallu négocier sur la place des collectivités, une question épineuse. Les régions présideront un comité d’orientation qui définira les priorités de la banque mais elles ne seront que deux sur cinq au conseil d’administration de la nouvelle structure. A Lille, Philippe Vasseur, président de la CCI régionale, n’a pas fait dans le détail, lui qui soutient une plus grande régionalisation des compétences : «C’est encore Paris qui va tout gérer. Il n’y aura que des directions régionales. On ne fait toujours pas confiance aux élus locaux. C’est inquiétant à la veille de l’acte III de la décentralisation.» Pour autant, l’efficacité sera-t-elle au rendez-vous ? Les moyens financiers seront en tout cas présents : la BPI disposera d’une force de frappe de 42 milliards d’euros répartis en 20 milliards d’euros de prêts, 12 milliards en capacité de garanties et 10 milliards dédiés à des interventions en fonds propres. L’enveloppe est prévue pour cinq ans. Mais on peut gager qu’avec l’afflux des projets ou la survenue de restrictions, l’enveloppe sera modifiée. Cela reste marginal au regard des 200 milliards de crédits nouveaux accordés aux TPE et aux PME.

Méthode, contexte et diagnostic. Qui contrôlera la BPI ? L’enjeu masque une lutte de pouvoir entre la CDC, Oséo et les régions. Le président de l’Association des régions de France (ARF), Alain Rousset, a discrètement rencontré Jean-Pierre Jouyet fin 2012 pour prévenir toute tentative d’écarter les régions de leur rôle central dans le développement économique des territoires. Quatre inspecteurs des finances, une administratrice civile et un ingénieur des Mines ont rendu une synthèse de 12 pages en juillet dernier, après avoir rencontré 165 personnes et lu 65 contributions écrites quelques semaines après l’élection du nouveau président. Finalisation de ce que souhaitait le gouvernement, cette synthèse fait logiquement état de l’existant et dresse un diagnostic des problématiques que vivent les PME. Quid du financement des entreprises ? «En premier lieu, la situation globale actuelle du marché du crédit bancaire pour les entreprises apparaît relativement satisfaisante, mais hétérogène. En effet, les volumes globaux d’encours de crédit progressent de manière plus dynamique que la croissance de l’économie, même si le rythme d’augmentation est moins soutenu qu’avant la crise (+ 4% par an contre + 8% par an avant la crise). Mais certains secteurs connaissent une dégradation de leurs conditions d’accès au crédit, notamment les entreprises innovantes ou qui ont un projet à l’export ; c’est également le cas pour les entreprises industrielles, dont les encours ont baissé de – 2% entre 2011 et 2012. En deuxième lieu, le marché des investissements en fonds propres dans les entreprises semble se stabiliser après les turbulences liées à la crise. Mais le renforcement des fonds propres des entreprises françaises au cours des dernières années résulte largement d’une politique de ralentissement des investissements et de mise en réserve du résultat. Par ailleurs, les montants totaux investis dans le capital-risque se sont fortement contractés au cours des dernières années (- 13% entre 2008 et 2011). En troisième lieu, cette situation serait toutefois susceptible de se dégrader à moyen terme, à mesure que les différentes réglementations prudentielles concernant les banques et les assurances (normes de Bâle III et de Solvabilité II) entreront en vigueur, même si la mission n’a pu chiffrer à ce stade l’impact de ces normes prudentielles sur la production de crédits et les investissements en fonds propres des investisseurs institutionnels», expliquent les experts.

Propositions des experts. Comment doit-elle fonctionner ? Les experts proposent que la BPI repose sur un triptyque innovation/garanties/financement, et une branche «fonds propres» issue du rapprochement entre CDC entreprise et FSI. Une holding doit chapeauter les entités qui conservent leur statut respectif. La BPI devra fonctionner à ressources constantes et empruntera sur les marchés, elle pourra aussi solliciter des subventions. La BPI doit être offensive. Ses cibles sont les TPE, les PME et les ETI en développement, pas celles qui cherchent à financer leur trésorerie… La nature de ce nouvel outil bancaire sera de ressembler le plus possible à une banque. Les conseillers régionaux qui voulaient que les régions entrent au capital en seront pour leurs frais. «Il ne semble pas que cette solution serait de nature à préserver l’équité entre régions», avancent les experts. En revanche, ils accordent aux régions le droit de «participer au capital d’une structure qui succéderait à l’actuel Oséo régions portant les fonds de garantie et les fonds d’innovation confiés en gestion à l’établissement de crédit». La BPI «socle» doit concentrer les regards comme elle doit concentrer les moyens : un comptoir unifié matérialise la pensée des experts : «informant et orientant les entreprises à partir d’une palette complète de produits : ceux de la BPI et des régions bien sûr, mais aussi d’Ubifrance, Coface et des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). En outre, un référent métier pour toutes les entreprises clientes de la BPI sera désigné». A plus court terme, les experts conseillent au gouvernement de consulter plus largement les acteurs comme les syndicats ou encore de plancher plus profondément sur les aspects comptables, juridiques et fiscaux des entités qui doivent se rapprocher.

 

Exercer comme une vraie banque

Difficile d’aider les entreprises avec la réglementation européenne toujours suspicieuse à l’égard des «aides déguisées» que les Etats pourraient apporter à leur tissu économique. La BPI s’inscrit dans le respect du principe de «l’investisseur en économie de marché». L’Etat doit se comporter comme un chef d’entreprise qui saisirait une opportunité dans le financement de la BPI. Cette dernière, en tant qu’établissement distribuant du crédit, devra respecter la réglementation dite de Bâle III. Les ratios de solvabilité, de liquidité devront être respectés également. Enfin, les branches «crédit» et «fonds propres» devront aussi être strictement séparées pour éviter les conflits d’intérêts potentiels.

L’Etat aide aussi la banque de Peugeot

Le gouvernement s’apprête à aider la banque du groupe Peugeot, Banque PSA finance, qui a des difficultés à emprunter à des taux bas sur les marchés financiers. Pierre Moscovici, ministre des Finances, dit «chercher des solutions (…) sur une forme, à définir en commun, de soutien de l’Etat». Arnaud Montebourg veut des contreparties sur l’emploi tandis que son ministre de tutelle parle de contrepartie sur la gouvernance.