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Détachement de salariés : la suspension temporaire d’activité en vigueur !
Une nouvelle arme juridique pour lutter contre le détachement illégal de salariés vient de rentrer en vigueur. Le décret n°2015-1579, publié le 4 décembre dernier, définit les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés.
Grégory OLCZAK-GODEFERT, avocat, directeur associé département droit social Cette mesure, destinée à renforcer la lutte contre le travail illégal, avait été prévue par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. En effet, certaines prestations de services effectuées par des entreprises non établies en France donnent lieu à des infractions graves aux...
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