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Décisions
Entreprises et cotisations sociales
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
© Drazen
Majorations, délais de paiement Pour rappel, il n’appartient pas au tribunal, à l’occasion d’une opposition à contrainte, de statuer sur une demande de remise de majorations de retard ou de délais de paiement. Le cotisant peut se rapprocher, pour se faire, du directeur de la caisse (Tribunal judiciaire de Versailles, CTX protection sociale, 2 février 2024, RG n° 23/00922). Il résulte de l'articl...
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