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Décisions

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.

© Drazen
© Drazen

Rémunération : prime En l’espèce, la cour d’appel a constaté qu’une prime de bilan, désignée prime exceptionnelle sur la fiche de paye, avait été versée chaque année à la salariée et que l’employeur ne contestait pas avoir fait bénéficier ses salariés de cette prime pour l’année 2017, en excluant toutefois l’intéressée, sans aucune justification. Elle en a exactement déduit que l’employeur était ...

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La Gazette Nord-Pas de Calais

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