A ne pas confondre avec l’image sulfureuse du trust anglo-saxon qui se caractérise selon la doctrine fiscale française1 par le fait que la propriété se divise entre legal ownership [propriété juridique qui revient au trustee] et equitable interest [titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)], la fiducie est un outil juridique consacré par le droit français.

Dans une récente décision, la Cour de cassation tranche la question de la responsabilité du franchiseur dans la liquidation judiciaire du franchisé. L’obligation de l’initiateur du réseau ne s’étend pas à la prise en charge des pertes du franchisé.

Dans un arrêt récent, rendu au visa des articles 1719 et 1723 du code civil, la Cour de cassation1 est venue étendre le spectre des obligations du bailleur commercial en matière d’entretien de la chose donnée à bail.

La 2e loi de finances rectificative pour 2012 modifie les conditions de la déductibilité des aides accordées par une entreprise à une autre entreprise. Quarante millions d’euros de recettes sont attendus de cette mesure en 2012, 200 millions en 2013. Décryptage.