Droit

La nouvelle Charte du cotisant contrôlé

Réservé aux abonnés La nouvelle Charte du cotisant contrôlé

Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février, actualise la Charte du cotisant contrôlé. Le point sur la version 2024 de ce document qui résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.

Qui doit statuer sur une demande de protection fonctionnelle visant la hiérarchie ?

Réservé aux abonnés Qui doit statuer sur une demande de protection fonctionnelle visant la hiérarchie ?

Le principe de la protection fonctionnelle permet à tout agent public (et même au-delà) de pouvoir bénéficier de la protection de son employeur pour tout dommage ou attaque subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, lorsque l’attaque consiste en des faits de harcèlement (moral ou sexuel) commis par la hiérarchie, voire par l’exécutif de la collectivité, vers qui l’agent public doit-il se tourner ? Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris fait le point sur cette question*.

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Droit à l’image du salarié Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation. Une cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de ses dem…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable de la rémunér…

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Décisions. Mises en demeure En l’espèce, l’Urssaf a adressé deux mises en demeure au cotisant qui en a accusé réception. Pour la société concernée, ces dernières sont irrégulières dès lors qu’elles ne mentionnent pas la nature des cotisations. La première mise en demeure indique dans l’encadré rela…

Réservé aux abonnés Benoit Santoire : «Améliorer et simplifier le service au justiciable»

Entretien avec le président de la Chambre nationale des commissaires de justice. Quelles sont les raisons de la création de la profession de commissaire de justice ? L’objectif était de regrouper deux très anciennes professions d'Officiers publics et ministériels, les huissiers de justice et les co…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Décisions. Discriminations En l’espèce, devant la cour d’appel, l’employeur reconnaissait avoir reçu la lettre de la salariée par laquelle elle mentionnait qu’elle souffrait d’une tumeur cérébrale ayant donné lieu, quelques jours auparavant, à une intervention chirurgicale et que cette pathologie…

Réservé aux abonnés Une mise en conformité avec le droit européen en suspens

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou d’accident ou de maladie professionnelle. La question est simple : un salarié acquiert-il des congés payés pendant une période d’arrêt de maladie ou d’accident ou de maladie professionnelle (AT/MP) ? Au regard du droit français, cette réponse…