Post avec des commentaires ‘indications géographiques’

Protéger les indications géographiques par le droit d’alerte

Les collectivités territoriales peuvent être informées par l’INPI des dépôts de marque reprenant leur dénomination pour, le cas échéant, former opposition à une demande d’enregistrement. Aux termes de l’article L. 711-4 d) du Code de la propriété intellectuelle, est nulle la marque constituée d’une indication géographique. L’indication géographique est définie par l’article L. 721-2 du