Troisième loi de finances rectificative pour 2012

De bonnes nouvelles pour la cession d’entreprise

    L‘article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a fait bondir plus d’un notaire et chef d’entreprise. Elle visait à taxer la cession de titres qu’un chef d’entreprise avait préalablement transmis à ses enfants lors d’une donation. Aujourd’hui, lorsqu’un entrepreneur souhaite céder son affaire, plusieurs options se présentent à lui. […]

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