PROJET DE LOI “HAMON” ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Nouvelles sanctions pour nonrespect des délais de paiement

Si le principal pilier du projet de loi dit “Hamon” est, sans conteste, l’action de groupe ainsi que le renforcement des droits des consommateurs, certaines de ses dispositions laissent penser qu’un invité mystère pourrait s’immiscer dans les futurs débats parlementaires : une révision profonde de la loi de modernisation de l’économie (LME). En attendant ces débats, certaines des dispositions du projet de loi, d’ores et déjà y afférentes, méritent une attention particulière, notamment les dispositions en matière de délais de paiement, lesquelles prévoient un renforcement des pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Explications.

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