Annonce légale M ET Mme CANION PETELOT
M ET Mme CANION PETELOT
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 15/06/2022
Référence : 91052816
AMÉNAGEMENT DE
RÉGIME MATRIMONIAL
- M. & MME CANIONPETELOT
Monsieur Yves Louis CANION, retraité, né à HONNECHY (59980), le 21 septembre 1944 et Madame Oranne Régine, Lucienne PETELOT, retraitée, née à CORPS (38970), le 16 janvier 1943, demeurant ensemble à LE CATEAU CAMBRESIS (59360), 8 rue Fontellaye Dejardin, mariés à la Mairie de LE CATEAU CAMBRESIS (59360), le 29 juin 1964, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Michel AUBRY, notaire à LE CATEAU CAMBRESIS, le 24 juin 1964, ont procédé à un aménagement de régime matrimonial afin de procéder à une attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant. L'acte a été reçu par Me Emilie DAMOISY-BERTRAND, notaire suppléant de Feu Maître Eric DAMOISY, Notaire Associé à CAMBRAI, le 09 juin 2022. Les oppositions seront reçues en l'étude du notaire susnommé, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code Civil - Me Emilie DAMOISYBERTRAND.
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