Annonce légale AMMERAAL BELTECH SAS

AMMERAAL BELTECH SAS

Société par actions simplifiée

Au capital de 1.137.524 euros

Siège social : Zone Industrielle A

59113 SECLIN

301 099 537 RCS LILLE METROPOLE

(la « Société »)

Suivant décisions du 31/07/2023, l'associée unique a :

- Pris acte que la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION, SARL à associé unique au capital de 100.000 €, dont le siège social est Zone d'Activité des Champs rue Norbert Segard bâtiment 1, 59223 RONCQ (808 771 745 RCS LILLE METROPOLE) a fait apport à la Société, à titre de fusion, de la totalité de son patrimoine, actif et passif, avec effet rétroactif au 01/01/2023,

- Pris acte que, la fusion est régie par les articles L.236-1 et R.236-1 du Code de commerce et dès lors que la société AMMERAAL BELTECH SAS détient depuis le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du projet de traité de fusion, et jusqu'à ce jour, la totalité des actions composant le capital de la Société et de la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION, spécialement par les dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce relatif aux fusions dites « simplifiées »,

- Pris acte que le montant de l'actif net apporté par la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION, à la Société s'élève à la somme de 210.271,37 €, à savoir 446.392,52 € au titre de l'actif apporté et 236.121,15 € au titre du passif pris en charge

- Pris acte que le montant du mali de fusion correspond à l'écart négatif entre l'actif net apporté par la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION, soit 210 271,37 €, et la valeur nette comptable des actions de la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION dans les livres de la société, soit 921 251,94 €, s'élèverait à la somme de (720.980,57) €,

- Pris acte de l'expiration du délai de trente jours visé à l'article R.236-2 du Code de commerce, et en conséquence, de la réalisation de la condition suspensive visée à l'article 10 du projet de traité de fusion,

- Constaté la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION, par la société et, par suite, la dissolution sans liquidation de la société BANDES TRANSPORTEUSES CAMPION, à compter du 31/07/2023.