Se connecterAnnonce légale CB96695
CB96695
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 22/10/2024
Référence : 91290943
Par acte authentique du 18/10/2024 reçu par Me Coline BULTEAU notaire à LILLE, M. HARRACHIF Mehdi né le 17/10/1995 à LOMME et Mme BENHERROU Nawal née le 17/12/1995 à ARMENTIERES, demeurant ensemble 3 rue Boileau 59930 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES, mariés à la mairie d'ARMENTIERES le 22/05/2021 initialement sous le régime communauté de biens réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime séparation de biens.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Coline BULTEAU, notaire à LILLE, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Coline BULTEAU
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