Se connecterAnnonce légale M ET MME CARLU PAQUE
M ET MME CARLU PAQUE
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 09/12/2024
Référence : 91306090
SELARL RAMON & DEHEEGHER
Notaires
18 place du Général de Gaulle
62630 ETAPLES
M. Bruno René Aimé CARLU né à BOULOGNE SUR MER le 8 juin 1964 et Mme Anne Marie Brigitte PAQUE née à BOULOGNE SUR MER, le 28 janvier 1963, demeurant ensemble à ERGNY (62650), 166 rue Principale, mariés à la Mairie de ESTREE, le 27 mai 1987, initialement sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me BORDZAKIAN Serge, notaire à HUCQUELIERS, le 22 mai 1987, ont procédé à un aménagement de régime matrimonial afin d'y adjoindre une société d'acquêts.
L'acte a été reçu par Me Etienne DEHEEGHER, notaire à ETAPLES, le 2 décembre 2024.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Etienne DEHEEGHER, notaire à ETAPLES, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Etienne DEHEEGHER
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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais
