Annonce légale AMMERAAL BELTECH SAS / MEGADYNE FRANCE

AMMERAAL BELTECH

SAS au capital de 1 137 524 €

Siège : Zone Industrielle A 59113 SECLIN

301 099 537 RCS LILLE METROPOLE

(la« Société »)

Suivant décisions du 30/11/2024, l'associée unique a :

- Pris acte que la société MEGADYNE FRANCE, SAS au capital de 516 450 €, dont le siège social est ZI les Bordes 15 rue Gustave Madiot 91923 BONDOUFLE Cedex (322 538 372 RCS EVRY) a fait apport à la Société, à titre de fusion, de la totalité de son patrimoine, actif et passif, avec effet rétroactif au 01/01/2024,

- Pris acte que, la fusion est régie par les articles L236-1 et R236-1 du code de commerce et dès lors que la société AMMERAAL BELTECH SAS détient depuis le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du projet de traité de fusion, et jusqu'à ce jour, la totalité des actions composant le capital de la société MEGADYNE FRANCE, spécialement par les dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce relatif aux fusions dites « simplifiées »,

- Pris acte que le montant de l'actif net apporté par la société MEGADYNE FRANCE, à la Société s'élève à la somme de 632 612 €, à savoir 2 917 839,23 € au titre de l'actif apporté et 2 285 227,23 € au titre du passif pris en charge

- Pris acte que le montant du boni de fusion correspond à l'écart positif entre l'actif net apporté par la société MEGADYNE FRANCE, soit 632 612 €, et la valeur nette comptable des actions de la société MEGADYNE FRANCE dans les livres de la Société, soit 528 200 €, s'élèverait à la somme de 104 412 €,

- Pris acte de l'expiration du délai de trente jours visé à l'article R.236-2 du Code de commerce, et en conséquence, de la réalisation de la condition suspensive visée à l'article 10 du projet de traité de fusion,

- Constaté la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société MEGADYNE FRANCE, par la Société et, par suite, la dissolution sans liquidation de la société MEGADYNE FRANCE, à compter du 30/11/2024

- Décidé de modifier la dénomination sociale qui devient : AMMEGA FRANCE SAS

- Décidé de transférer le siège social au 92 rue Marcel Dassault 59139 NOYELLES-LES-SECLIN

Les statuts ont été mis à jour en conséquence.