Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

Ce qui change pour les entreprises

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée le 24 décembre 2022, comporte des mesures qui intéressent les entreprises. Revue de l’essentiel.

Désormais, la durée d’un contrôle Urssaf est limitée à trois mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. © Gorodenkoff
Désormais, la durée d’un contrôle Urssaf est limitée à trois mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. © Gorodenkoff

Possibilité pour les Urssaf de corriger unilatéralement la DSN des employeurs Depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration sociale nominative (DSN) est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). Ces déclarations peuvent ê...

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