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Contrôle Urssaf 2015 : un périmètre élargi

Plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du 22 décembre 2014, concernent les vérifications menées par les Urssaf, parmi lesquelles l’élargissement du périmètre du contrôle.

 François TAQUET, avocat, conseil en droit social La loi comporte une mesure dont on peut se demander en quoi elle entre dans le cadre de la “relation de confiance cotisants/organismes de recouvrement”, évoquée dans l’étude d’impact du projet de loi. Jusqu’à présent le Code de la sécurité sociale ne permettait que le contrôle des employeurs et des travailleurs indépendants (art. L.243-7). Or, comm...

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La Gazette Nord-Pas de Calais

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