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Contrôle Urssaf : ce qui va changer
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du 22 décembre 2014, comporte plusieurs dispositions relatives aux vérifications menées par les Urssaf, parmi lesquelles la limitation à trois mois des contrôles visant les entreprises de moins de dix salariés.
Les nouvelles dispositions visent les entreprises de moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants et concernent tant le contrôle sur place que celui sur pièces. Jusqu’à présent, aucune restriction n’existait dans le Code de la sécurité sociale quant à la durée du contrôle Urssaf. Selon un rapport rédigé par le député Gérard Bapt1 , “les contrôles des Urssaf dans les TPE durent un peu plu...
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