Décisions

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

© auremar
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Lettres d'observations Le seul fait que la lettre d’observations soit datée du même jour que la fin des opérations de contrôle ne vicie aucunement le document. En effet, aucun texte n'exige que les inspecteurs du recouvrement prennent un temps minimum pour récapituler l'ensemble des observations faites au cours des opérations de contrôle. L'identité des dates de la lettre d'observations...

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