Décisions

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

© Halfpoint
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Opérations de contrôle

L’avis de contrôle qui mentionne à quelle date et heure les inspectrices du recouvrement se présenteront à l’adresse à laquelle l’avis est envoyé, pour procéder au contrôle dont l’objet et la période sont précisés ; qui récapitule tous les documents nécessaires à la vérification et qui devront être tenus à disposition des agents de contrôle ; qui précise que la société a la faculté de se faire assister au cours du contrôle par le conseil de son choix et informe celle-ci que la «charte du cotisant» est consultable sur le site de l’Urssaf, en précisant l’adresse, comporte toutes les mentions exigées par la réglementation, permettant à l’entreprise cotisante de se préparer aux opérations de contrôle.

Il importe peu que le nom des deux inspectrices chargées des opérations soit mentionné, sans que celles-ci aient toutes deux signé le document, ce défaut ne portant pas atteinte au principe du contradictoire, ni ne faisant grief à la société, parfaitement informée de la date et des conditions de déroulement des opérations de contrôle (Aix-en-Provence, 3 juin 2022, RG n° 20/07810).

Dès lors que la lettre d’observations émise à l’issue du contrôle n’a été signée que par un seul inspecteur du recouvrement, alors que celui-ci a été diligenté conjointement par lui-même et un autre inspecteur, comme cela ressort clairement de la lettre d’observations ainsi que du procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé, il convient de l’annuler, ainsi que, par voie de conséquence, la mise en demeure et la contrainte qui l’ont suivie (Amiens, 2 juin, 2022, RG n° 21/00152).

Selon l'article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il doit être satisfait à cette obligation d'information, qui constitue une formalité substantielle, dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle, avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d'un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l'indu, à ces informations et documents (Cass civ.2, 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-11484).

Contraintes

Il appartient à l'opposant à une contrainte de démontrer qu'il n'est pas redevable des sommes qui lui sont réclamées, mais l'organisme émetteur de la contrainte a néanmoins la qualité de demandeur dans le cadre de la procédure engagée par l'opposition et doit pouvoir justifier du principe de sa créance, s'il est discuté (Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 13 juillet 2022, RG n° 19/04782).

En application de l'article 114 du Code de procédure civile, l'irrégularité de la signification de la contrainte constituant un vice de forme, la nullité de cette dernière est subordonnée à la preuve d'un grief issu de cette irrégularité (Angers, Chambre A Commerciale, 12 juillet 2022, RG n° 21/02072).