Décisions

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Par Francois Taquet
22 Décembre 2023

Opérations de contrôle Un courrier de demande de délocalisation des opérations de contrôle par la société concernée ne caractérise aucunement un mandat exprès donné au cabinet d’expertise comptable de la représenter, Et l'éventuelle existence d'un mandat tacite est insuffisant à valider la remise des documents comptables par le cabinet (Metz, Chambre Sociale-Section 3, 20 novembre 2023. RG n° 21/...

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