Entreprises et cotisations sociales

Mises en demeure En l’espèce, l’Urssaf a adressé deux mises en demeure au cotisant qui en a accusé réception. Pour la société concernée, ces dernières sont irrégulières dès lors qu’elles ne mentionnent pas la nature des cotisations. La première mise en demeure indique dans l’encadré relatif à la nature des cotisations : « régime général (*) », l’astérisque renvoyant à la précision : ...

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