Du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Par Francois Taquet
17 Novembre 2021

Opérations de contrôle L’avis de passage de l’inspecteur Urssaf destiné à plusieurs entreprises doit être adressé à chaque employeur en charge du paiement des cotisations sociales, y compris en présence d’un dispositif de versement en lieu unique (Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n°s 20-13662, 20-13663, 20-13700 et 20-13705). Redressement En l’espèce, pour justifier le redressement opéré, l’Urss...

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