Décisions

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

© industrieblick
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Opérations de contrôle L'Urssaf n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité en n'informant pas le cotisant qu'il bénéficiait d'une exonération générale des cotisations patronales sur plusieurs années (réduction Fillon). Le devoir d'information de l'Urssaf découlant de l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur cet organisme l'obligation d'aviser individuelleme...

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