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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

© Pixavril
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Opérations de contrôle Ne constitue pas un élément suffisant pour établir, ni même faire présumer, la qualité d'employeur au sens de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, le fait qu'un établissement dispose d'un numéro de cotisant particulier rattaché à un numéro SIRET et qu'il règle en propre ses cotisations sociales. En conséquence, l'Urssaf a régulièrement adressé l'avi...

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La Gazette Nord-Pas de Calais

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