Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Par Francois Taquet
31 Décembre 2021

Opérations de contrôle Ne constitue pas un élément suffisant pour établir, ni même faire présumer, la qualité d'employeur au sens de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, le fait qu'un établissement dispose d'un numéro de cotisant particulier rattaché à un numéro SIRET et qu'il règle en propre ses cotisations sociales. En conséquence, l'Urssaf a régulièrement adressé l'avi...

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