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Loi de Finances 2020
Facturation électronique B2B : s’adapter aux obligations légales
Une réforme adoptée dans la cadre de la loi de Finances 2020 impose aux entreprises de passer à la facturation électronique pour les échanges entre assujettis à la TVA. Mais aussi de faire remonter périodiquement à l’administration fiscale toutes les données relatives à cette taxe.
Depuis plusieurs années, le recours à la facture électronique est obligatoire pour les échanges réalisés avec des structures de service public (échanges B2G) : administrations, collectivités territoriales, etc. L’État passe aujourd’hui à l’étape suivante, depuis l’inscription dans la loi de Finances 2020 de l’obligation de facturation électronique pour les transactions domestiques réalisées entre ...
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