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Gare aux fichiers informatisés de clientèle non déclarés à la Cnil !
Un fichier de clientèle informatisé contient des données à caractère personnel et doit donc être déclaré à la Cnil. A défaut, il n’est pas commercialisable, et sa vente a un objet illicite.
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme haut et fort le prix qu’elle attache au respect des prérogatives de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) en matière de fichiers informatisés. La loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés impose le principe d’une formalité préalable à la constitution d’un tel fichier dès lors qu’il comporte des donnée...
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