L’entreprise et les salariés : contrats de travail

Langue. Lorsque les documents fixant les objectifs pour déterminer la rémunération variable contractuelle sont rédigés en anglais, le salarié peut se prévaloir de leur inopposabilité (cass. soc. 2 avril 2014 – pourvoi n° 12-30191). Un salarié signe un avenant à son contrat de travail fixant, pour l’année 2008, un salaire annuel théorique de référence et un salaire variable selon des objectifs cont...

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