Cadenas Réservé aux abonnés
Sauvegarder l'article
Identifiez vous, pour sauvegarder ce article et le consulter plus tard !

Décisions

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

© contrastwerkstatt
© contrastwerkstatt

Licenciement : procédure L’employeur peut laisser s’écouler un certain délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise (Cass. Soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872). Lorsqu’en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux, postérieurement à un en...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés


La Gazette Nord-Pas de Calais

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!


A partir de 3€/mois


Je me connecte Je m'abonne