Décisions
L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

© Thomas
Intéressement L'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement. La période du congé de reclassement n'est pas légalement assimilée à une période de temps de travail effectif (Cass soc.,1er juin 2022, pourvoi n° 20-16404). Requalification d’un contrat de travail : prescription La durée de la prescription étant ...